Conditions d'utilisation
Conditions générales d’utilisation du site internet szdn1g-
vu.myshopify.com
applicables à compter du 07/02/2025
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Le Métro Carrè, SARL, capital social : 1 €,
enregistrée au RCS de Valence en France le 31/12/2024, sous le numéro 938987328, siège social :
39 Rue Jeu de Paume, 26000 Valence, FR, téléphone : +33624271535, email : m2@xn--
lemtrecarr-16at.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Editeur » et toute
personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un
Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Le Métro Carrè, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL szdn1g-vu.myshopify.com, ainsi que les sous-sites, sites
miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou
d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils
soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site: szdn1g-vu.myshopify.com
ou par email à m2@lemètrecarré.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des
présentes conditions générales.
ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL
6.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute
sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace
personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la
création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de
passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur
ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur
le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en
question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un
caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la
conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes
conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes,
mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif
depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de
L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de cefait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites
d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel
de ses Clients.
7.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.
7.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol
75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en
prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site
7.3. Données collectées
7.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des
informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province,
code postal, ville, Historique des contrats.
7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant
pour finalité de :
exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l'identité des Clients ;
7.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
7.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues
librement visualisables par une personne physique tierce.7.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle,
et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des
personnes concernées sans en conserver une copie.
7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels
de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données
et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.
7.3.7. Minimisation des données
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités
professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs
délais.
7.4. Respect des droits
Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils
peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact
en ligne.
7.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère
personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent
la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en
cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre
d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention
« j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le
… », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage
ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives
au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une
personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de
procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
7.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données
personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
7.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies
à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
7.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles
par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées
par l’Editeur.
7.4.6. Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute
autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1
mois à compter de la réception de la demande.
7.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de
leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de
l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser
une demande ici.
7.5. Transfert des données collectées
7.5.1. Transfert à des partenaires
L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données
de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties
adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection
des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé Garanties
7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute
personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
7.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une
liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre
société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette
société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes
Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de
données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou
partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants
cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera
susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou
représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par
un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un
navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de
scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
8.3. Protection des conditions générales
Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés
(www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction,
intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera
susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.
ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa
connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation
le cas échéant des nouvelles conditions générales.9.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le
cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée
préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges,
accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
Médiation / m2@xn--lemtrecarr-16at.com
9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
9.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
9.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.